Saisie immobilière

Le démembrement de la propriété empêche la saisie immobilière.

Dans un arrêt rendu le 13 juin 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation considère que « le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d’un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier« .

Le démembrement de la propriété constitue un obstacle à la saisie immobilière du bien immobilier.

Le créancier garde la possibilité de diligenter une saisie immobilière portant uniquement sur la nue-propriété du bien.

%d blogueurs aiment cette page :
search previous next tag category expand menu location phone mail time cart zoom edit close