Saisie conservatoire : procédure non contradictoire

La saisie conservatoire permet, avant tout procès, d’éviter que l’adversaire puisse organiser son insolvabilité et offre donc, au créancier, une mesure d’exécution qu’il pourra mettre en oeuvre de manière définitive lorsqu’il obtiendra une décision.

En pratique, pour que cette saisie conservatoire soit efficace, il est nécessaire qu’elle soit menée de manière non contradictoire, c’est à dire sans que le débiteur ne soit informé.

Les articles L.511-1 et suivants précisent les strictes conditions dans lesquelles il peut être procédé à une saisie conservatoire :

Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 5 décembre 2019, rappelle qu’il n’est aucunement nécessaire pour le demandeur de justifier, dans sa demande, de motifs justifiant qu’il soit recouru à une procédure non contradictoire :

« Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution que toute personne justifiant d’une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens du débiteur, sans avoir à énoncer dans la requête de motifs justifiant qu’il soit recouru à une procédure non contradictoire ; qu’il s’ensuit que le juge de l’exécution qui autorise la mesure n’a pas davantage à caractériser de tels motifs ; que par ce motif de pur droit, substitué d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, l’arrêt se trouve légalement justifié. »

En pratique, le débat contradictoire interviendra une fois que la saisie conservatoire sera notifiée au débiteur : celui-ci pourra alors saisir le Juge pour contester la mesure.

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