notre
expertise
Le Cabinet a développé une expertise juridique pour assister et représenter ses clients dans les procédures de recouvrement amiable ou forcé de créances.
Notre approche
Toutes les entreprises et certains particuliers sont confrontés à des créances impayées : l’intervention d’un avocat, pour procéder au recouvrement de la créance, permet d’obtenir une expertise et des conseils juridiques pour connaître la voie la plus adéquate pour obtenir le paiement de sa créance, et pour échapper aux pièges juridiques et procéduraux.
Compte tenu de son expertise juridique en matière de procédures civiles d’exécution, le Cabinet vous apportera un conseil précis sur les garanties et les sûretés à mettre en place pour sécuriser les créances importantes.
Enfin, le Cabinet est parfaitement en mesure de défendre et d’assister les débiteurs : il existe de nombreux moyens de défense, qu’il est indispensable d’envisager, dans toutes les procédures.
Toutes les entreprises et certains particuliers sont confrontés à des créances impayées : l’intervention d’un avocat, pour procéder au recouvrement de la créance, permet d’obtenir une expertise et des conseils juridiques pour connaître la voie la plus adéquate pour obtenir le paiement de sa créance, et pour échapper aux pièges juridiques et procéduraux.
Compte tenu de son expertise juridique en matière de procédures civiles d’exécution, le Cabinet vous apportera un conseil précis sur les garanties et les sûretés à mettre en place pour sécuriser les créances importantes.
Enfin, le Cabinet est parfaitement en mesure de défendre et d’assister les débiteurs : il existe de nombreux moyens de défense, qu’il est indispensable d’envisager, dans toutes les procédures.
Il existe principalement deux types de créances :
Les créances commerciales sont celles engendrées par des opérations de fourniture de biens ou de services entre professionnels. Le recouvrement des créances commerciales est indispensable pour que les entreprises puissent conserver une bonne santé financière.
Les créances civiles sont principalement engendrées par les relations entre particuliers ou entre un particulier et un professionnel. Il peut s’agir, par exemple, de loyers impayés.
Dès la prise en main du dossier, le Cabinet va vérifier un certain nombre d’éléments, pour conseiller au mieux son client et connaître les chances de succès : analyse du fondement juridique de la demande, vérification des pièces justificatives de la créance, vérification de l’éventuel risque de prescription, sécurisation de l’opération via la mise en place de mesures conservatoires…
Lorsque le Cabinet intervient pour les débiteurs, notamment dans le cadre de procédures de saisie immobilière, le travail de l’avocat va consister à vérifier la régularité de la procédure, le montant des sommes réclamées, l’éventuelle prescription du principal ou des intérêts et va envisager différents moyens de défense.
Dès la prise en main du dossier, le Cabinet va vérifier un certain nombre d’éléments, pour conseiller au mieux son client et connaître les chances de succès : analyse du fondement juridique de la demande, vérification des pièces justificatives de la créance, vérification de l’éventuel risque de prescription, sécurisation de l’opération via la mise en place de mesures conservatoires…
Lorsque le Cabinet intervient pour les débiteurs, notamment dans le cadre de procédures de saisie immobilière, le travail de l’avocat va consister à vérifier la régularité de la procédure, le montant des sommes réclamées, l’éventuelle prescription du principal ou des intérêts et va envisager différents moyens de défense.
Procédures de recouvrement
Dès lors que le Cabinet est saisi d’une demande de recouvrement, il va œuvrer à agir rapidement et avec efficacité.
Le préalable nécessaire est de tenter un recouvrement amiable.
L’intervention du Cabinet, pour une tentative de recouvrement amiable, va consister à la rédaction et à l’envoi d’un courrier de mise en demeure.
La mise en demeure est un acte juridique qui est un préalable nécessaire pour l’application des pénalités prévues contractuellement.
En application de l’article 1231-6 du Code civil, le courrier de mise en demeure constitue le point de départ des intérêts moratoires.
En outre, ce courrier, dont la vocation est notamment d’intimider le destinataire, peut suffire à récupérer les sommes réclamées.
Si le courrier de mise en demeure n’a pas l’effet escompté, alors le Cabinet vous conseillera pour diligenter la procédure la plus appropriée, en fonction de la nature de la créance et de son montant, afin d’obtenir un titre exécutoire.
Plusieurs procédures existent : l’injonction de payer, la demande de provision devant le Président du Tribunal, ou la procédure dite au fond devant le Tribunal.
L'intervention du Cabinet
Dès lors que le Cabinet est saisi d’une demande de recouvrement, il va œuvrer à agir rapidement et avec efficacité.
Le préalable nécessaire est de tenter un recouvrement amiable.
L’intervention du Cabinet, pour une tentative de recouvrement amiable, va consister à la rédaction et à l’envoi d’un courrier de mise en demeure.
La mise en demeure est un acte juridique qui est un préalable nécessaire pour l’application des pénalités prévues contractuellement.
En application de l’article 1231-6 du Code civil, le courrier de mise en demeure constitue le point de départ des intérêts moratoires.
En outre, ce courrier, dont la vocation est notamment d’intimider le destinataire, peut suffire à récupérer les sommes réclamées.
Si le courrier de mise en demeure n’a pas l’effet escompté, alors le Cabinet vous conseillera pour diligenter la procédure la plus appropriée, en fonction de la nature de la créance et de son montant, afin d’obtenir un titre exécutoire.
Plusieurs procédures existent : l’injonction de payer, la demande de provision devant le Président du Tribunal, ou la procédure dite au fond devant le Tribunal.
Après l’envoi d’un courrier de mise en demeure, rédigé et envoyé par le Cabinet, si aucune solution transactionnelle n’intervient, alors le Cabinet s’efforcera de mettre en place, une procédure adaptée.
Cependant, la procédure n’est opportune que si la créance est sécurisée : c’est la raison pour laquelle le Cabinet a développé une expertise juridique et technique en matière de procédures conservatoires, qui permettent de sécuriser les créances durant le temps de la procédure.
Le Cabinet vous proposera, selon le montant de la créance, la durée estimée de la procédure et le risque d’insolvabilité du débiteur, de mettre en place des saisies conservatoires ou de procéder à des inscriptions d’hypothèques conservatoires.
Enfin, lorsque la décision de justice est rendue, il conviendra de procéder à son exécution : le Cabinet de Gaëlle Vizioz a développé une expertise juridique spécifique en matière d’exécution et saura vous conseiller pour envisager des saisies.
Après l’envoi d’un courrier de mise en demeure, rédigé et envoyé par le Cabinet, si aucune solution transactionnelle n’intervient, alors le Cabinet s’efforcera de mettre en place, une procédure adaptée.
Cependant, la procédure n’est opportune que si la créance est sécurisée : c’est la raison pour laquelle le Cabinet a développé une expertise juridique et technique en matière de procédures conservatoires, qui permettent de sécuriser les créances durant le temps de la procédure.
Le Cabinet vous proposera, selon le montant de la créance, la durée estimée de la procédure et le risque d’insolvabilité du débiteur, de mettre en place des saisies conservatoires ou de procéder à des inscriptions d’hypothèques conservatoires.
Enfin, lorsque la décision de justice est rendue, il conviendra de procéder à son exécution : le Cabinet de Gaëlle Vizioz a développé une expertise juridique spécifique en matière d’exécution et saura vous conseiller pour envisager des saisies.
N.B : Le Cabinet intervient autant pour ses propres clients que pour assister des confrères qui ne sont pas des techniciens des procédures conservatoires.
FAQ
En application de l’article 1353 du Code civil,
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
Il appartient donc à celui qui va diligenter l’action en paiement de démontrer l’existence de l’obligation.
Or, dans la mesure où la facture émane unilatéralement de celui qui l’a émise, elle ne suffit pas pour rapporter la preuve certaine de la créance.
Le Cabinet vous expliquera quels sont les documents indispensables pour prouver l’existence de la créance.
Chaque procédure de recouvrement peut engendrer différents moyens de défense.
Le principal moyen d’échapper à une condamnation est lorsque la créance est prescrite.
Si le délai de prescription de droit commun, tel que déterminé par l’article 2224 du Code civil, est de 5 ans, il existe de nombreuses prescriptions abrégées, notamment en matière de crédit à la consommation.
Le Cabinet saura vous assister et développer devant les juges, tous les moyens de défense pertinents et opportuns.
Lorsque la créance n’est pas importante, le recours à un Avocat peut sembler inopportun, notamment si les honoraires de l’Avocat sont supérieurs au montant de la créance à recouvrir.
Cependant, le Cabinet s’efforce de proposer des honoraires en adéquation avec l’enjeu et la difficulté du dossier.
L’intervention du Cabinet, professionnel du droit, permet d’obtenir des conseils sur une stratégie procédurale à mettre en œuvre, pour obtenir un titre exécutoire, et faire exécuter ce titre.
En outre, le recours à un professionnel du droit constitue un gage de sécurité juridique, compte tenu de la complexité des procédures.
contact@vizioz-avocat.fr
22 rue Marceau
44000 Nantes
06 24 38 26 41
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