notre
expertise
Le Cabinet d’avocat de Maître Gaëlle Vizioz est en mesure de vous assister et de vous défendre en matière de droit immobilier.
Une vente aux enchères immobilières présente quelques spécificités par rapport à une vente classique devant Notaire.
Le jugement d’adjudication vaut titre de vente : l’adjudicataire est donc propriétaire du bien à compter de l’audience d’adjudication (il doit veiller à contracter une assurance pour ce bien dès l’issue de l’audience).
Il n’est pas possible de soumettre la vente à une condition suspensive d’obtention de prêt.
Cependant, il est évidemment possible d’acheter un bien aux enchères en le finançant avec un prêt bancaire.
Dans la mesure où le prix de vente doit être réglé dans un délai de deux mois après la vente, nous vous conseillons d’obtenir un accord de principe sur le financement avant l’audience.
Enfin, l’achat par adjudication ne permet pas d’invoquer d’éventuels vices cachés du bien : il est donc indispensable de lire attentivement le cahier des conditions de vente et ses annexes et de se rendre à la visite afin d’examiner attentivement l’état du bien.
Les domaines du droit immobilier dans lesquels nous pouvons vous accompagner :
Maître Gaëlle Vizioz, qui a fait le choix de n’intervenir que dans ses domaines de compétence, ne sera pas en mesure de vous assister et de vous conseiller avec efficacité dans des problématiques de droit public (droit de l’urbanisme, contestation d’un permis de construire, etc).
Les ventes immobilières peuvent être source de contentieux. Le Cabinet accompagne les vendeurs et les acquéreurs à toutes les étapes :
1. Avant la signature de la vente devant Notaire, le Cabinet est en mesure de vous conseiller et de vous assister notamment dans l’hypothèse d’une absence de levée des conditions suspensives (obtention de prêt par exemple), dans l’hypothèse d’une violation, par le promettant, de la promesse de vente…
2. Après la signature de la vente, peut surgir une action en nullité relevant du droit des contrats, fondée sur un vice du consentement : par exemple, une erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue (la contenance du terrain, la conformité de l’immeuble aux règles d’urbanisme…) ; un dol qui consisterait à dissimuler à son cocontractant des éléments déterminants tels quel la présence d’insectes xylophages dans le bien vendu.
3. Après la vente, l’acquéreur peut déceler des défauts qui peuvent constituer des vices cachés.
1.
Avant la signature de la vente devant Notaire, le Cabinet est en mesure de vous conseiller et de vous assister notamment dans l’hypothèse d’une absence de levée des conditions suspensives (obtention de prêt par exemple), dans l’hypothèse d’une violation, par le promettant, de la promesse de vente…
2.
Après la signature de la vente, peut surgir une action en nullité relevant du droit des contrats, fondée sur un vice du consentement : par exemple, une erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue (la contenance du terrain, la conformité de l’immeuble aux règles d’urbanisme…) ; un dol qui consisterait à dissimuler à son cocontractant des éléments déterminants tels quel la présence d’insectes xylophages dans le bien vendu.
3.
Après la vente, l’acquéreur peut déceler des défauts qui peuvent constituer des vices cachés.
1. Avant la signature de la vente devant Notaire, le Cabinet est en mesure de vous conseiller et de vous assister notamment dans l’hypothèse d’une absence de levée des conditions suspensives (obtention de prêt par exemple), dans l’hypothèse d’une violation, par le promettant, de la promesse de vente…
2. Après la signature de la vente, peut surgir une action en nullité relevant du droit des contrats, fondée sur un vice du consentement : par exemple, une erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue (la contenance du terrain, la conformité de l’immeuble aux règles d’urbanisme…) ; un dol qui consisterait à dissimuler à son cocontractant des éléments déterminants tels quel la présence d’insectes xylophages dans le bien vendu.
3. Après la vente, l’acquéreur peut déceler des défauts qui peuvent constituer des vices cachés.
Le Cabinet, soucieux de défendre les vendeurs et les acquéreurs, pourra vous conseiller sur les actions à diligenter et sera toujours soucieux de tenter de trouver une solution transactionnelle.
Enfin, Maître Gaëlle Vizioz est également en mesure de vous représenter pour acheter un bien immobilier aux enchères, lors des ventes par adjudication devant le Tribunal Judiciaire de NANTES.
Le Cabinet, soucieux de défendre les vendeurs et les acquéreurs, pourra vous conseiller sur les actions à diligenter et sera toujours soucieux de tenter de trouver une solution transactionnelle.
Enfin, Maître Gaëlle Vizioz est également en mesure de vous représenter pour acheter un bien immobilier aux enchères, lors des ventes par adjudication devant le Tribunal Judiciaire de NANTES.
Le Cabinet intervient principalement en matière de bail d’habitation et de bail commercial, autant pour les propriétaires que pour les locataires.
La location d’un bien immobilier peut être source de contentieux dans lesquels le Cabinet est susceptible d’intervenir :
La copropriété est un domaine où les relations humaines sont complexifiées par la volonté de concilier le droit de la propriété avec la vie en collectivité.
Le droit de la copropriété est relativement complexe et en constante évolution.
Le Cabinet intervient notamment dans les domaines suivants : responsabilité du syndic ou du syndicat des copropriétaires, contestations et annulations des décisions d’assemblée générale, gestion des sinistres survenus dans les immeubles ou dans les parties privatives recouvrement des charges de copropriété, opposition au prix de vente d’un immeuble.
En outre, compte tenu de son expertise en matière de droit des sûretés, Maître Gaëlle Vizioz est en mesure d’intervenir dans des problématiques spécifiques d’inscription d’hypothèques au profit du syndicat des copropriétaires et de mise en œuvre des privilèges du syndicat des copropriétaires en cas de vente d’un lot.
Le droit de la construction recouvre notamment les problématiques de désordres sur un ouvrage, de vices cachés, de malfaçons, de responsabilité des constructeurs et de mise en œuvre des garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale).
Le Cabinet assiste les maîtres d’ouvrage, mais également les professionnels de la construction (entrepreneurs, maîtres d’œuvres, architectes) qui peuvent voir leur responsabilité engagée.
Le droit de la construction est complexe, soumis à des stricts délais et fait appel à des connaissances spécifiques et techniques qui dépassent le domaine juridique.
En application du principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble excédent les inconvénients normaux de voisinage », il existe une action de responsabilité de plein droit, fondée sur la caractérisation de l’anormalité d’un trouble.
En pratique, les actions fondées sur les troubles anormaux du voisinage sont diverses et peuvent être fondées notamment sur :
Enfin, les relations de bon voisinage nécessitent un strict respect des règles édictées par le Code civil en matière de plantation : à quelle distance doivent être plantées les haies, que faire si les arbres du voisin dépassent, etc. ?
Dans tous ces domaines, le Cabinet de Maître Vizioz saura vous conseiller et vous assister, aussi bien au stade de la tentative de conciliation ou de médiation, que dans l’hypothèse d’une procédure contentieuse.
En application du principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble excédent les inconvénients normaux de voisinage », il existe une action de responsabilité de plein droit, fondée sur la caractérisation de l’anormalité d’un trouble.
En pratique, les actions fondées sur les troubles anormaux du voisinage sont diverses et peuvent être fondées notamment sur :
Enfin, les relations de bon voisinage nécessitent un strict respect des règles édictées par le Code civil en matière de plantation : à quelle distance doivent être plantées les haies, que faire si les arbres du voisin dépassent, etc. ?
Dans tous ces domaines, le Cabinet de Maître Vizioz saura vous conseiller et vous assister, aussi bien au stade de la tentative de conciliation ou de médiation, que dans l’hypothèse d’une procédure contentieuse.
Une servitude est une charge imposée à un fond.
Il s’agit d’un droit réel immobilier, qui bénéficie au fond et non au propriétaire du fond et qui, par sa nature même, engendre une atteinte au droit absolu de propriété.
L’établissement et l’exercice des servitudes est source de conseil et de contentieux juridiques, pour lesquels le Cabinet de Maître Gaëlle Vizioz est en mesure de vous accompagner.
Les servitudes sont diverses et répondent à des problématiques différentes : à titre d’exemple, une servitude de passage conventionnelle ne peut s’établir que par titre alors qu’une servitude de vue peut être acquise par prescription, une servitude de tour d’échelle s’accorde provisoirement pour la réalisation de travaux, etc. Les conflits occasionnés par les servitudes sont nombreux : désaccord sur la notion d’enclavement, interprétation du titre qui détermine une servitude de passage conventionnelle, entretien de la servitude etc.
Le Cabinet de Maître Gaëlle Vizioz s’efforcera de trouver une solution transactionnelle et, à défaut, vous assistera et vous représentera dans le cadre d’une procédure.
FAQ
Afin d’éviter des impayés, il est opportun, lors de la conclusion du bail d’habitation, de solliciter une caution ou une garantie auprès d’un assureur, qui interviendront en cas de défaillance du locataire.
Malgré l’existence de cette caution ou de cette garantie, si des impayés de loyer surviennent, il est primordial de se faire assister par un Avocat compétent en la matière.
Après avoir déterminé précisément le montant des loyers et charges impayés, le Cabinet sollicitera la signification, par un Commissaire de Justice, d’un commandement de payer.
Si le locataire ne s’exécute pas, il sera alors nécessaire de diligenter une procédure devant le Juge des Contentieux de la Protection, pour obtenir un titre exécutoire.
La procédure a un double objectif : d’une part, obtenir la condamnation du locataire à régler les loyers et charges dus et, d’autre part, obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
En droit de la construction, dès lors qu’il est nécessaire de connaître l’origine d’un vice, d’une malfaçon ou d’un désordre, la procédure d’expertise judiciaire est un préalable indispensable.
En pratique, le Cabinet sollicitera du Président du Tribunal Judiciaire, statuant en référé, la désignation d’un Expert Judiciaire, avec une mission précise.
L’expertise judiciaire sera diligentée de manière contradictoire, en présence de tous les intervenants à l’acte de construction, et leurs assureurs.
L’Expert se fait remettre tous les éléments contractuels et factuels du dossier, se déplace sur les lieux et réalise des investigations.
La procédure d’expertise judiciaire peut durer plusieurs mois et se termine par le dépôt d’un rapport, qui servira de base au chiffrage des demandes.
Le Cabinet de Maître Gaëlle Vizioz intervient à toutes les étapes de l’expertise judiciaire et vous assistera lors des réunions d’expertise.
contact@vizioz-avocat.fr
22 rue Marceau
44000 Nantes
06 24 38 26 41
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