notre
expertise
En matière de propriété intellectuelle, on distingue les droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles…) de la propriété littéraire et artistique qui vise à protéger les auteurs.
Les droits d'auteur
En matière de propriété intellectuelle, on distingue les droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles…) de la propriété littéraire et artistique qui vise à protéger les auteurs.
Les droits d’auteur s’acquièrent sur une création sans aucune formalité, à la différence des droits de propriété industrielle qui nécessitent un dépôt préalable.
La création est protégée à partir du jour où elle est réalisée, quels qu’en soient sa forme d’expression (écrite ou orale), son genre (une illustration, un roman, une photographie…), le mérite (c’est-à-dire le talent ou le génie de l’auteur) et sa destination (œuvre artistique ou art appliqué).
En pratique, le droit d’auteur protège les œuvres originales.
L’originalité est une notion subjective et le Code de la propriété intellectuelle liste les œuvres qui sont susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur :
L’appréciation de l’originalité surviendra dans l’hypothèse d’un conflit ou dans la négociation d’une cession de droits.
Le Cabinet, soucieux d’accompagner les auteurs et les créatifs, se tient à vos côtés pour vous conseiller sur l’appréciation de l’originalité de l’œuvre au regard des critères jurisprudentiels, sur la possibi-lité de donner une date certaine à sa création, et sur la défense des droits afférents à cette création.
En matière de propriété intellectuelle, on distingue les droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles…) de la propriété littéraire et artistique qui vise à protéger les auteurs.
Les droits d’auteur s’acquièrent sur une création sans aucune formalité, à la différence des droits de propriété industrielle qui nécessitent un dépôt préalable.
La création est protégée à partir du jour où elle est réalisée, quels qu’en soient sa forme d’expression (écrite ou orale), son genre (une illustration, un roman, une photographie…), le mérite (c’est à dire le talent ou le génie de l’auteur) et sa destination (œuvre artistique ou art appliqué).
En pratique, le droit d’auteur protège les œuvres originales.
L’originalité est une notion subjective et le Code de la propriété intellectuelle liste les œuvres qui sont susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur :
En pratique, l’appréciation de l’originalité surviendra dans l’hypothèse d’un conflit ou dans la négociation d’une cession de droits.
Le Cabinet, soucieux d’accompagner les auteurs et les créatifs, se tient à vos côtés pour vous conseiller sur l’appréciation de l’originalité de l’œuvre au regard des critères jurisprudentiels, sur la possibilité de donner une date certaine à sa création, et sur la défense des droits afférents à cette création.
L’ auteur bénéficie de deux types de prérogatives sur ses créations originales : les droits moraux, qui protègent l’auteur et sa création, et les droits patrimoniaux, qui permettent l’exploitation de l’oeuvre.
1. Le droit de divulgation : c’est vous qui décidez du moment et des conditions selon lesquelles votre création sera communiquée au public et vous pouvez vous opposer à une divulgation de votre création qui serait faite sans votre accord,
2. Le droit à la paternité : votre nom doit être mentionné sur chaque reproduction de votre création. Vous pouvez donc exiger et revendiquer, à tout moment, la mention de votre nom et de votre qualité sur tout mode de publication de l’œuvre.
Le droit à la paternité n’empêche aucunement la possibilité d’utiliser un pseudonyme ou de garder l’anonymat.
3. Le droit au respect : vous pouvez vous opposer à toute modification de votre œuvre.
Chaque aspect du droit moral est inaliénable et imprescriptible. Il n’est donc pas possible de concéder une cession relative au droit moral. Seuls les droits patrimoniaux peuvent être cédés.
Les prérogatives patrimoniales sont les suivantes : le droit de représentation (diffusion en ligne, exposition de photographies, diffusion d’une musique lors d’un évènement…), le droit de reproduction (par ex., numériser une photographie, reproduire une illustration), le droit de suite, le droit d’adaptation (mise à jour d’un logiciel, traduction d’une œuvre littéraire), le droit de prêt etc…
Maître Gaëlle Vizioz est en mesure de vous proposer un accompagnement juridique adapté pour envisager et négocier une cession de droits d’auteur.
C’est vous qui décidez du moment et des conditions selon lesquelles votre création sera communiquée au public et vous pouvez vous opposer à une divulgation de votre création qui serait faite sans votre accord.
Votre nom doit être mentionné sur chaque reproduction de votre création. Vous pouvez donc exiger et revendiquer, à tout moment, la mention de votre nom et de votre qualité sur tout mode de publication de l’œuvre. Le droit à la paternité n’empêche aucunement la possibilité d’utiliser un pseudonyme ou de garder l’anonymat.
Vous pouvez vous opposer à toute modification de votre œuvre.
Chaque aspect du droit moral est inaliénable et imprescriptible. Il n’est donc pas possible de concéder une cession relative au droit moral. Seul les droits patrimoniaux peuvent être cédés.
Les prérogatives patrimoniales
Maître Gaëlle Vizioz est en mesure de vous proposer un accompagnement juridique adapté pour envisager et négocier une cession de droits d’auteur.
• Le droit de représentation
(diffusion en ligne, exposition de photographies, diffusion de musique durant un évè-nement…)
• Le droit de reproduction
(numériser une photographie, reproduire une illustration)
• Le droit de suite
• Le droit de prêt
• Le droit d’adaptation
La propriété industrielle
La marque fait partie du patrimoine d’une entreprise : il est donc indispensable de se faire accompagner dans le choix de la marque et de son étendue, dans son enregistrement auprès de l’organisme territorialement compétent et dans la défense et la valorisation de la marque.
Le Cabinet assiste et conseille ses clients dans le processus du dépôt de la marque et assure la défense de ses clients en cas de procédure d’opposition, de demande de nullité ou de procédure de contrefaçon.
Une marque est un signe, un logo, un mot ou un assemblage de mots qui permet de distinguer les produits et services d’une entreprise.
La marque fait partie du patrimoine d’une entreprise : il est donc indispensable de se faire accompagner dans le choix de la marque et de son étendue, dans son enregistrement auprès de l’organisme territorialement compétent et dans la défense et la valorisation de la marque.
Le Cabinet assiste et conseille ses clients dans le processus du dépôt de la marque et assure la défense de ses clients en cas de procédure d’opposition, de demande de nullité ou de procédure de contrefaçon.
En application de l’article L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle :
Pour être protégé, le modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre, c’est-à-dire qu’il ne doit pas susciter une impression de déjà-vu.
Le Cabinet conseille ses clients sur l’opportunité du dépôt, et accompagne ses clients avant, pendant et après le dépôt des dessins et modèles de ses clients, mais également en cas de procédure.
La concurrence déloyale et le parasitisme se distinguent de la contrefaçon notamment parce qu’il s’agit d’actions pour lesquelles il n’est pas nécessaire de démontrer la titularité d’un droit privatif.
Les deux actions peuvent être connexes et cumulées dans une procédure : c’est la raison pour laquelle le Cabinet est compétent en matière de contrefaçon mais également en matière de concurrence déloyale et de parasitisme.
En pratique, il faut démontrer l’existence d’une faute, à savoir un comportement contraire aux usages loyaux du commerce : par exemple, la reprise d’informations confidentielles ou l’utilisation d’une dénomination commerciale très proche peuvent constituer une faute.
Une procédure menée sur le terrain de la concurrence déloyale ou du parasitisme est longue et complexe : le Cabinet saura conseiller ses clients sur les preuves à réunir en amont d’une procédure, et les assister pour diligenter toute procédure.
En pratique, il faut démontrer l’existence d’une faute, à savoir un comportement contraire aux usages loyaux du commerce : par exemple, la reprise d’informations confidentielles ou l’utilisation d’une dénomination commerciale très proche peuvent constituer une faute.
Une procédure menée sur le terrain de la concurrence déloyale ou du parasitisme est longue et complexe : le Cabinet saura conseiller ses clients sur les preuves à réunir en amont d’une procédure, et les assister pour diligenter toute procédure.
L’action en concurrence déloyale et l’action en parasitisme sont fondées sur les articles 1240 et 1241 du Code civil :
“Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
“Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.”
L’action en contrefaçon doit être diligentée dans un délai de 5 ans à compter de la connaissance des faits par le demandeur.
En matière de contrefaçon, il existe deux sortes de procédure : une procédure pénale, qui vise à sanctionner pénalement le contrefacteur et une procédure civile.
En pratique, c’est la procédure civile qui est la plus couramment utilisée : c’est par le biais de cette procédure civile que la victime pourra obtenir des dommages et intérêts.
Le Cabinet de Maître Gaëlle Vizioz n’intervient qu’en matière de procédure civile.
La procédure est particulière à plusieurs égards :
– seuls les Tribunaux Judiciaires peuvent juger les litiges de propriété intellectuelle et, sur le territoire français, seuls certains Tribunaux sont compétents.
– en cas de cession de droits, le bénéficiaire des droits patrimoniaux peut avoir intérêt à agir, aux côtés de l’auteur.
– la preuve de la contrefaçon peut se faire par tous moyens mais, en pratique, nous disposons d’un instrument probatoire très efficace qui est la saisie contrefaçon et qui permet d’établir l’existence, l’origine et l’étendue de la contrefaçon.
– la procédure en elle-même se déroule en plusieurs étapes : pendante toutes les étapes, la représentation par un Avocat est indispensable.
Le Cabinet sera à même de vous accompagner et de vous conseiller à toutes les étapes de la procédure.
L’action en contrefaçon doit être diligentée dans un délai de 5 ans à compter de la connaissance des faits par le demandeur.
En matière de contrefaçon, il existe deux sortes de procédure : une procédure pénale, qui vise à sanctionner pénalement le contrefacteur et une procédure civile.
En pratique, c’est la procédure civile qui est la plus couramment utilisée : c’est par le biais de cette procédure civile que la victime pourra obtenir des dommages et intérêts.
Le Cabinet de Maître Gaëlle Vizioz n’intervient qu’en matière de procédure civile.
La procédure est particulière à plusieurs égards :
– seuls les Tribunaux Judiciaires peuvent juger les litiges de propriété intellectuelle et, sur le territoire français, seuls certains Tribunaux sont compétents.
– en cas de cession de droits, le bénéficiaire des droits patrimoniaux peut avoir intérêt à agir, aux côtés de l’auteur.
– la preuve de la contrefaçon peut se faire par tous moyens mais, en pratique, nous disposons d’un instrument probatoire très efficace qui est la saisie contrefaçon et qui permet d’établir l’existence, l’origine et l’étendue de la contrefaçon.
– la procédure en elle-même se déroule en plusieurs étapes : pendante toutes les étapes, la représentation par un Avocat est indispensable.
Le Cabinet sera à même de vous accompagner et de vous conseiller à toutes les étapes de la procédure.
FAQ
Si votre cœur de votre métier est d’avoir des idées, de créer, il est indispensable de protéger votre travail.
Le Cabinet pourra vous conseiller et vous assister pour protéger vos idées et vos créations, puis les céder, les faire fructifier et les valoriser.
La protection de vos créations est la garantie de votre indépendance et de votre liberté.
Le Cabinet saura défendre vos intérêts contre l’utilisation illégale de vos œuvres ou de vos droits de propriété industrielle.
Lorsqu’un client souhaite déposer une marque, le Cabinet vérifie si la marque satisfait les 4 conditions exigées pour sa validité : la marque doit être distinctive, licite, non déceptive et disponible.
La distinctivité consiste à vérifier que la marque n’est pas simplement descriptive des produits ou services visés.
La licéité : la marque ne doit être injurieuse, discriminatoire, contraire à l’ordre public, etc.
La déceptivité : une marque ne doit pas être de nature à induire le public en erreur sur la qualité, l’origine ou sur la nature du produit.
La déceptivité est une notion très utilisée dans des problématiques de provenance géographique.
La disponibilité s’apprécie en effectuant une recherche d’antériorité, au regard des droits antérieurs existants (marque, mais également dénomination sociale, noms commerciaux, noms de domaine, nom patronymique…).
Cette appréciation se fait notamment au regard des produits et services visés. En pratique, deux signes distinctifs peuvent coexister lorsqu’il n’y aucun risque de confusion dans l’esprit du consommateur.
Un dépôt de marque n’est donc pas anodin et il est primordial de se faire accompagner dès les premières étapes par un professionnel du droit des marques.
La marque internationale n’existe pas mais il existe une procédure de dépôt unique, qui permet de solliciter l’enregistrement d’une même marque dans plusieurs pays qui sont signataires de l’arrangement de Madrid ou du protocole de Madrid.
Chaque pays acceptera ou non la demande d’enregistrement de marque en fonction de sa réglementation interne.
Il est donc possible que la marque soit enregistrée dans un pays mais refusée dans un autre pays.
contact@vizioz-avocat.fr
22 rue Marceau
44000 Nantes
06 24 38 26 41
contact@vizioz-avocat.fr
22 rue Marceau
44000 Nantes
06 24 38 26 41
Site développé par
l'agence web GALOPINS