Liquidation de l’astreinte et principe de proportionnalité
En application de l’article L.131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.L’astreinte provisoire ou définitive…
Vente immobilière, algues et vice caché
Arrêt rendu par la Cour de cassation, 3ème Chambre Civile, le 15 juin 2022 (pourvoi n°21-13.286) En application de l’article 1641 du Code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet…
Opposabilité de la cession de créance
Arrêt rendu le 1er juin 2022 par la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère, pourvoi n°21-12.276) La remise au débiteur, lors d’une audience devant le juge de l’exécution, de conclusions mentionnant une cession de créance et contenant copie de l’acte de cession équivaut à une signification au débiteur auquel la cession est dès lors opposable…
Juge de l’Exécution
Les attributions du Juge de l’Exécution sont édictées par l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire : Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à…
Adjudication – Paiement du prix
En application de l’article L.322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, A défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit.L’adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il…
Titre exécutoire et saisie attribution
Les procédures civiles d’exécution sont à la croisée de tous les domaines du droit : aux termes d’un arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de cassation (pourvoi n°18-23238), les juges ont tenu compte d’un arrêt rendu par un tribunal correctionnel, d’un jugement rendu par un tribunal de…
Délai de contestation d’une saisie attribution
En application de l’article R.211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution pour former une contestation devant le Juge de l’Exécution : A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de…
Saisie immobilière et surendettement
La Cour de cassation a été saisie, par le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de POITIERS, d’une demande d’avis portant sur la question suivante : « En matière de saisie immobilière, lorsque la commission de surendettement déclare recevable la demande du saisi après la délivrance du commandement de payer et la saisine du…
Expertise non judiciaire
Aux termes d’un arrêt rendu le 14 mai 2020, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation décide, sur le fondement de l’article 16 du Code de procédure civile, qu’un tribunal ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties par un technicien de…
Saisie attribution et répétition de l’indu
Aux termes d’un arrêt rendu le 30 janvier 2020, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle qu’un débiteur peut solliciter la répétition de l’indu d’une somme saisie sur ses comptes bancaires par le biais d’une procédure devant le juge de droit commun : « Mais attendu que la cour d’appel a exactement retenu…
Saisie immobilière et déchéance du terme
La déchéance du terme, qui se concrétise en pratique par l’envoi au débiteur d’un courrier recommandé avec accusé de réception, vaut résolution du contrat de prêt et permet à la banque de rendre le capital emprunté immédiatement exigible. La déchéance du terme est le point de départ du délai de prescription de deux ans (prescription…
Vente et obligation de délivrance
En application de l’article 1604 du Code civil, La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. En matière de vente immobilière, l’obligation de délivrance du bien vendu, qui incombe au vendeur, suppose que l’acheteur puisse accéder audit bien. Aux termes d’un arrêt rendu le 5 décembre 2019,…
Diagnostic de performance énergétique et vices cachés
En application de l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, en cas de vente d’un immeuble, un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente. Le dernier alinéa de cette disposition prévoit que : « L’acquéreur ne peut…
Saisie conservatoire : procédure non contradictoire
La saisie conservatoire permet, avant tout procès, d’éviter que l’adversaire puisse organiser son insolvabilité et offre donc, au créancier, une mesure d’exécution qu’il pourra mettre en oeuvre de manière définitive lorsqu’il obtiendra une décision. En pratique, pour que cette saisie conservatoire soit efficace, il est nécessaire qu’elle soit menée de manière non contradictoire, c’est à…
Respect du droit au domicile et démolition
Aux termes d’un arrêt rendu le 19 décembre 2019, la Troisième Chambre de la Cour de cassation casse et annule un arrêt qui avait été rendu par la Cour d’appel de DIJON au motif que : « Attendu que, pour ordonner la démolition de la construction, l’arrêt retient que, du fait de l’empiétement, le passage est…
Servitude de passage
Lorsqu’un terrain est enclavé, son propriétaire bénéficie d’une servitude légale de passage en application de l’article 682 du Code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation…
Indivision – Propriété
Aux termes d’un arrêt rendu le 24 octobre 2019, la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation indique que : « l’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires…
Concurrence déloyale
Dans un litige opposant deux sociétés concurrentes, dans lequel l’une des sociétés critique le modèle de sa concurrente dans des plaquettes commerciales, la Cour de cassation vient de rappeler qu’il ne s’infère pas nécessairement d’actes de dénigrement, constitutifs de concurrence déloyale, un trouble commercial générant un préjudice. Pour que l’action sur le fondement de la…
Immobilier – Vente – Résolution
Aux termes d’un arrêt rendu le 19 septembre 2019 (RG 18-16700), la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Agen qui a prononcé la résolution de la vente d’un terrain de camping pour défaut d’information sur l’existence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP).…
Concurrence déloyale – Mesure d’instruction
En application de l’article 145 du Code de procédure civile, il est souvent opportun de solliciter, par le biais d’une procédure non contradictoire devant le Président du Tribunal de Grande Instance ou le Président du Tribunal de Commerce, la désignation d’un Huissier de Justice pour procéder à des mesures d’investigation permettant d’établir, avec tout procès,…
Sous-location et droit de propriété
Les sous-locations de type Airbnb engendrent une jurisprudence foisonnante notamment au regard du droit de propriété. La problématique qui se pose, depuis plusieurs années, est de savoir si un propriétaire peut prétendre à un reversement des loyers lorsque le locataire procède à des sous-locations, sans autorisation. En principe, un locataire ne peut pas procéder à…
Droit de propriété et droit de jouissance
Suivant un arrêt rendu le 14 mars 2019, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle que le droit de propriété inclut le respect du droit de jouissance attaché à la propriété. En l’espèce, des copropriétaires avaient acheté, dans une copropriété, des combles qu’ils avaient transformé en habitation. L’assemblée générale des copropriétaires avait…
Saisie immobilière – Procédure civile
Aux termes d’un arrêt rendu le 5 septembre 2019, la 2ème Chambre Civile de la Cour de cassation rappelle que la nullité de la signification du titre exécutoire n’est pas, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, une fin de non recevoir mais constitue une défense au fond. En pratique, lorsqu’une personne fait l’objet…
Expulsion
L’expulsion n’est pas disproportionnée. Aux termes d’un arrêt rendu le 4 juillet 2019, la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation rappelle que le droit de propriété a un caractère absolu et précise que : « l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur…
Saisie immobilière et usufruit
Le démembrement de la propriété empêche la saisie immobilière. Dans un arrêt rendu le 13 juin 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation considère que « le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d’un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de…
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