Actualités

Expertise non judiciaire

Aux termes d’un arrêt rendu le 14 mai 2020, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation décide, sur le fondement de l’article 16 du Code de procédure civile, qu’un tribunal ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties par un technicien de … Lire la suite Expertise non judiciaire

Saisie immobilière et déchéance du terme

La déchéance du terme, qui se concrétise en pratique par l’envoi au débiteur d’un courrier recommandé avec accusé de réception, vaut résolution du contrat de prêt et permet à la banque de rendre le capital emprunté immédiatement exigible. La déchéance du terme est le point de départ du délai de prescription de deux ans (prescription … Lire la suite Saisie immobilière et déchéance du terme

Vente et obligation de délivrance

En application de l’article 1604 du Code civil, La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. En matière de vente immobilière, l’obligation de délivrance du bien vendu, qui incombe au vendeur, suppose que l’acheteur puisse accéder audit bien. Aux termes d’un arrêt rendu le 5 décembre 2019, … Lire la suite Vente et obligation de délivrance

Diagnostic de performance énergétique et vices cachés

En application de l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, en cas de vente d’un immeuble, un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente. Le dernier alinéa de cette disposition prévoit que : « L’acquéreur ne peut … Lire la suite Diagnostic de performance énergétique et vices cachés

Saisie conservatoire : procédure non contradictoire

La saisie conservatoire permet, avant tout procès, d’éviter que l’adversaire puisse organiser son insolvabilité et offre donc, au créancier, une mesure d’exécution qu’il pourra mettre en oeuvre de manière définitive lorsqu’il obtiendra une décision. En pratique, pour que cette saisie conservatoire soit efficace, il est nécessaire qu’elle soit menée de manière non contradictoire, c’est à … Lire la suite Saisie conservatoire : procédure non contradictoire

Servitude de passage

Lorsqu’un terrain est enclavé, son propriétaire bénéficie d’une servitude légale de passage en application de l’article 682 du Code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation … Lire la suite Servitude de passage

Indivision – Propriété

Aux termes d’un arrêt rendu le 24 octobre 2019, la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation indique que : « l’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires … Lire la suite Indivision – Propriété

Concurrence déloyale

Dans un litige opposant deux sociétés concurrentes, dans lequel l’une des sociétés critique le modèle de sa concurrente dans des plaquettes commerciales, la Cour de cassation vient de rappeler qu’il ne s’infère pas nécessairement d’actes de dénigrement, constitutifs de concurrence déloyale, un trouble commercial générant un préjudice. Pour que l’action sur le fondement de la … Lire la suite Concurrence déloyale

Immobilier – Vente – Résolution

Aux termes d’un arrêt rendu le 19 septembre 2019 (RG 18-16700), la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Agen qui a prononcé la résolution de la vente d’un terrain de camping pour défaut d’information sur l’existence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP). … Lire la suite Immobilier – Vente – Résolution

Concurrence déloyale – Mesure d’instruction

En application de l’article 145 du Code de procédure civile, il est souvent opportun de solliciter, par le biais d’une procédure non contradictoire devant le Président du Tribunal de Grande Instance ou le Président du Tribunal de Commerce, la désignation d’un Huissier de Justice pour procéder à des mesures d’investigation permettant d’établir, avec tout procès, … Lire la suite Concurrence déloyale – Mesure d’instruction

Sous-location et droit de propriété

Les sous-locations de type Airbnb engendrent une jurisprudence foisonnante notamment au regard du droit de propriété. La problématique qui se pose, depuis plusieurs années, est de savoir si un propriétaire peut prétendre à un reversement des loyers lorsque le locataire procède à des sous-locations, sans autorisation. En principe, un locataire ne peut pas procéder à … Lire la suite Sous-location et droit de propriété

Droit de propriété et droit de jouissance

Suivant un arrêt rendu le 14 mars 2019, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle que le droit de propriété inclut le respect du droit de jouissance attaché à la propriété. En l’espèce, des copropriétaires avaient acheté, dans une copropriété, des combles qu’ils avaient transformé en habitation. L’assemblée générale des copropriétaires avait … Lire la suite Droit de propriété et droit de jouissance

Expulsion

L‘expulsion n’est pas disproportionnée. Aux termes d’un arrêt rendu le 4 juillet 2019, la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation rappelle que le droit de propriété a un caractère absolu et précise que : « l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur … Lire la suite Expulsion

Saisie immobilière et usufruit

Le démembrement de la propriété empêche la saisie immobilière. Dans un arrêt rendu le 13 juin 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation considère que « le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d’un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de … Lire la suite Saisie immobilière et usufruit


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