Actualités

  • Diagnostic de performance énergétique et vices cachés

    26 décembre 2019 by

    En application de l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, en cas de vente d’un immeuble, un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente. Le dernier alinéa de cette disposition prévoit que : « L’acquéreur ne peut… Lire la suite

  • Saisie conservatoire : procédure non contradictoire

    23 décembre 2019 by

    La saisie conservatoire permet, avant tout procès, d’éviter que l’adversaire puisse organiser son insolvabilité et offre donc, au créancier, une mesure d’exécution qu’il pourra mettre en oeuvre de manière définitive lorsqu’il obtiendra une décision. En pratique, pour que cette saisie conservatoire soit efficace, il est nécessaire qu’elle soit menée de manière non contradictoire, c’est à… Lire la suite

  • Respect du droit au domicile et démolition

    23 décembre 2019 by

    Aux termes d’un arrêt rendu le 19 décembre 2019, la Troisième Chambre de la Cour de cassation casse et annule un arrêt qui avait été rendu par la Cour d’appel de DIJON au motif que : « Attendu que, pour ordonner la démolition de la construction, l’arrêt retient que, du fait de l’empiétement, le passage est… Lire la suite

  • Servitude de passage

    7 novembre 2019 by

    Lorsqu’un terrain est enclavé, son propriétaire bénéficie d’une servitude légale de passage en application de l’article 682 du Code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation… Lire la suite

  • Indivision – Propriété

    6 novembre 2019 by

    Aux termes d’un arrêt rendu le 24 octobre 2019, la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation indique que : « l’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires… Lire la suite

  • Concurrence déloyale

    10 octobre 2019 by

    Dans un litige opposant deux sociétés concurrentes, dans lequel l’une des sociétés critique le modèle de sa concurrente dans des plaquettes commerciales, la Cour de cassation vient de rappeler qu’il ne s’infère pas nécessairement d’actes de dénigrement, constitutifs de concurrence déloyale, un trouble commercial générant un préjudice. Pour que l’action sur le fondement de la… Lire la suite

  • Immobilier – Vente – Résolution

    3 octobre 2019 by

    Aux termes d’un arrêt rendu le 19 septembre 2019 (RG 18-16700), la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Agen qui a prononcé la résolution de la vente d’un terrain de camping pour défaut d’information sur l’existence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP).… Lire la suite

  • Concurrence déloyale – Mesure d’instruction

    1 octobre 2019 by

    En application de l’article 145 du Code de procédure civile, il est souvent opportun de solliciter, par le biais d’une procédure non contradictoire devant le Président du Tribunal de Grande Instance ou le Président du Tribunal de Commerce, la désignation d’un Huissier de Justice pour procéder à des mesures d’investigation permettant d’établir, avec tout procès,… Lire la suite

  • Sous-location et droit de propriété

    23 septembre 2019 by

    Les sous-locations de type Airbnb engendrent une jurisprudence foisonnante notamment au regard du droit de propriété. La problématique qui se pose, depuis plusieurs années, est de savoir si un propriétaire peut prétendre à un reversement des loyers lorsque le locataire procède à des sous-locations, sans autorisation. En principe, un locataire ne peut pas procéder à… Lire la suite

  • Droit de propriété et droit de jouissance

    11 septembre 2019 by

    Suivant un arrêt rendu le 14 mars 2019, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle que le droit de propriété inclut le respect du droit de jouissance attaché à la propriété. En l’espèce, des copropriétaires avaient acheté, dans une copropriété, des combles qu’ils avaient transformé en habitation. L’assemblée générale des copropriétaires avait… Lire la suite

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