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expertise
Les ventes aux enchères immobilières, qui ont lieu devant le Tribunal Judiciaire, sont organisées suite à une procédure de saisie immobilière, une procédure collective ou un partage judiciaire.
La vente est ordonnée par le Tribunal et répond à des exigences procédurales spécifiques : c’est la raison pour laquelle la représentation par Avocat est obligatoire pour pouvoir lever les enchères.
Le Cabinet est compétent pour représenter les professionnels et les particuliers devant le Tribunal Judiciaire de NANTES. L’accompagnement du Cabinet se déroule en trois étapes :
La première étape : il vous appartient de vous tenir informé des prochaines ventes aux enchères.
Les informations sur les ventes à venir sont affichées, au moins 30 jours avant l’audience, dans la Salle des Pas Perdus du Tribunal Judiciaire de NANTES.
En outre, les annonces des ventes aux enchères immobilières paraissent dans des journaux d’annonces légales et sont également disponibles sur plusieurs sites internet :
https://www.encheres-publiques.com/ventes/immobilier
Une visite est organisée avant l’audience de vente aux enchères, avec la présence d’un Commissaire de Justice.
Enfin, les personnes intéressées par le bien pourront solliciter la communication du cahier des conditions de vente qui contient toutes les informations sur le bien (diagnostics, renseignements d’urbanisme, éventuelles servitudes, état hypothécaire, documents concernant la copropriété le cas échéant, etc).
Le cahier des conditions de vente est communiqué par le Cabinet à ses clients, sur demande.
Avant l’audience d’adjudication, il est nécessaire de fournir au Cabinet :
Les audiences de vente aux enchères immobilières ont lieu le vendredi devant le Tribunal Judiciaire de NANTES.
Avant que les enchères commencent, le Juge indique le montant des frais préalables, qui seront à régler, après l’audience, par l’adjudicataire (en pratique, avant l’audience, l’avocat est en mesure de vous donner un montant estimatif de ces frais).
Pendant l’audience, seul l’avocat peut lever les enchères.
Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.
Habituellement, les enchères se font par palier de 1.000 euros.
Le bien est vendu au dernier enchérisseur, lorsqu’aucune nouvelle enchère n’a été émise pendant 90 secondes consécutives.
À partir de l’audience, un délai de 10 jours court pour former une éventuelle surenchère,
À défaut de surenchère, l’adjudicataire est propriétaire à partir du jour de l’audience.
Le Tribunal délivrera un jugement d’adjudication, qui vaudra titre de propriété. Le Cabinet formalisera toutes les démarches nécessaires pour le paiement du prix de vente, des frais, la publication du titre de vente auprès du Service de la Publicité Foncière.
Maître Gaëlle VIZIOZ est en mesure de vous représenter devant le Tribunal Judiciaire de NANTES, pour les ventes aux enchères immobilières.
Cette procédure spécifique, dite d’adjudication, se déroule en plusieurs étapes.
Les honoraires du Cabinet sont les suivants :
Les honoraires du Cabinet comprennent, outre les diligences effectuées pour l’audience d’adjudication, les diligences supplémentaires relatives à la consignation du prix entre les mains du séquestre et la publication au Service de la Publicité Foncière du jugement d’adjudication, qui vaut titre de propriété.
Par ailleurs, hormis les émoluments, il restera à régler les frais de la procédure de saisie immobilière, les frais d’enregistrement à la Recette des Impôts et les frais de publication au Service de la Publicité Foncière.
Pour la procédure spécifique de surenchère, qui doit être régularisée dans les 10 jours de l’audience d’adjudication, le Cabinet vous proposera des honoraires spécifiques, qui tiennent compte de l’urgence.
Maître Gaëlle VIZIOZ est en mesure de vous représenter devant le Tribunal Judiciaire de NANTES, pour les ventes aux enchères immobilières.
Cette procédure spécifique, dite d’adjudication, se déroule en plusieurs étapes.
Les honoraires du Cabinet sont les suivants :
Les honoraires du Cabinet comprennent, outre les diligences effectuées pour l’audience d’adjudication, les diligences supplémentaires relatives à la consignation du prix entre les mains du séquestre et la publication au Service de la Publicité Foncière du jugement d’adjudication, qui vaut titre de propriété.
Par ailleurs, hormis les émoluments, il restera à régler les frais de la procédure de saisie immobilière, les frais d’enregistrement à la Recette des Impôts et les frais de publication au Service de la Publicité Foncière.
Pour la procédure spécifique de surenchère, qui doit être régularisée dans les 10 jours de l’audience d’adjudication, le Cabinet vous proposera des honoraires spécifiques, qui tiennent compte de l’urgence.
Une vente aux enchères immobilières présente quelques spécificités par rapport à une vente classique devant Notaire.
Le jugement d’adjudication vaut titre de vente : l’adjudicataire est donc propriétaire du bien à compter de l’audience d’adjudication (il doit veiller à contracter une assurance pour ce bien dès l’issue de l’audience).
Il n’est pas possible de soumettre la vente à une condition suspensive d’obtention de prêt.
Cependant, il est évidemment possible d’acheter un bien aux enchères en le finançant avec un prêt bancaire.
Dans la mesure où le prix de vente doit être réglé dans un délai de deux mois après la vente, nous vous conseillons d’obtenir un accord de principe sur le financement avant l’audience.
Enfin, l’achat par adjudication ne permet pas d’invoquer d’éventuels vices cachés du bien : il est donc indispensable de lire attentivement le cahier des conditions de vente et ses annexes et de se rendre à la visite afin d’examiner attentivement l’état du bien.
Une vente aux enchères immobilières présente quelques spécificités par rapport à une vente classique devant Notaire.
Le jugement d’adjudication vaut titre de vente : l’adjudicataire est donc propriétaire du bien à compter de l’audience d’adjudication (il doit veiller à contracter une assurance pour ce bien dès l’issue de l’audience).
Il n’est pas possible de soumettre la vente à une condition suspensive d’obtention de prêt.
Cependant, il est évidemment possible d’acheter un bien aux enchères en le finançant avec un prêt bancaire.
Dans la mesure où le prix de vente doit être réglé dans un délai de deux mois après la vente, nous vous conseillons d’obtenir un accord de principe sur le financement avant l’audience.
Enfin, l’achat par adjudication ne permet pas d’invoquer d’éventuels vices cachés du bien : il est donc indispensable de lire attentivement le cahier des conditions de vente et ses annexes et de se rendre à la visite afin d’examiner attentivement l’état du bien.
FAQ
Lorsqu’un bien est vendu aux enchères devant le Tribunal Judiciaire, des formalités de publicité sont effectuées au moins 30 jours avant l’audience : l’information sur les ventes à venir est publiée dans les journaux d’annonces légales et est affichée dans le hall du Tribunal Judiciaire de NANTES.
En outre, les informations sur les ventes aux enchères à venir sont consultables sur les sites internet suivants :
Si le montant de vente du bien dépasse le montant mentionné dans le mandat consenti à l’Avocat, alors le chèque de banque est restitué au client, qui ne devra régler que les honoraires d’avocat.
Le Cabinet facture un honoraire forfaitaire de 180 euros HT soit 216 euros TTC, dans l’hypothèse où le client ne remporte pas les enchères.
Seul un Avocat est compétent pour lever les enchères.
En outre, il existe une compétence territoriale stricte en matière de vente aux enchères immobilières : Maître Gaëlle Vizioz, Avocat au Barreau de NANTES, est exclusivement compétente pour lever les enchères devant le Tribunal Judiciaire de NANTES.
Pour pouvoir enchérir, l’Avocat sollicitera de son client, avant l’audience, un certain nombre de documents :
Lorsqu’un bien est acheté lors d’une vente aux enchères du Tribunal Judiciaire, le jugement vaudra titre de vente : aucun notaire n’interviendra.
C’est le Cabinet qui se chargera de toutes les démarches nécessaires.
En cas d’adjudication, outre le paiement du prix de vente, il conviendra de régler :
– les honoraires de l’Avocat ;
– les frais préalables dont le montant précis est connu lors de l’audience d’adjudication, lorsque le Tribunal procède à la taxation des frais. Ces frais sont habituellement compris entre 5.000 € et 8.000 € ;
– les émoluments dont le montant est proportionnel au prix de vente (le Cabinet peut vous fournir une estimation du montant des émoluments) ;
– le droit d’enregistrement immobilier,
– les frais de publication du jugement d’adjudication auprès du Service de la Publicité Foncière.
La réponse juridique est différente si l’occupant est l’ancien propriétaire ou s’il est locataire du bien.
Si l’occupant est un locataire, titulaire d’un bail, alors le contrat de bail doit être respecté.
Par conséquent, si le locataire respecte ses obligations contractuelles, il ne sera alors pas possible de procéder à son expulsion.
Si, par contre, l’occupant est l’ancien propriétaire, alors le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à son encontre.
contact@vizioz-avocat.fr
22 rue Marceau
44000 Nantes
06 24 38 26 41
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