Maître VIZIOZ accompagne les professionnels dans l’ensemble des domaines que regroupe le contentieux commercial : contrats commerciaux, droit bancaire, procédures collectives, recouvrement de créances, baux, propriété intellectuelle et concurrence déloyale, etc.
Devant le Tribunal de Commerce, Maître VIZIOZ assiste et représente ses clients dans les contentieux concernant notamment le recouvrement de créance, la concurrence déloyale ou le parasitisme, les procédures collectives, les baux, etc.
Dans le cadre de ses dossiers, le Cabinet recherchera la meilleure solution négociée avant de diligenter une procédure contentieuse.
Le contentieux commercial est divers et varié mais nécessite, avant tout, une très bonne connaissance de la procédure et de la vie des affaires.
Le cabinet vous assistera à toutes les étapes du dossier, en définissant la meilleure stratégie à mettre en œuvre.
Par exemple, pour une problématique de facture impayée, après étude du dossier et envoi d’un courrier de mise en demeure, qui incitera le débiteur à régler sa dette dans un délai déterminé, le cabinet vous conseillera éventuellement de mettre en place des mesures conservatoires pour garantir la créance, avant de faire le choix de la procédure entre une injonction de payer, une procédure de référé ou une procédure au fond devant le Tribunal de Commerce.
FAQ
En application de l’article 1353 du Code civil,
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
Il appartient donc à celui qui va diligenter l’action en paiement de démontrer l’existence de l’obligation.
Or, dans la mesure où la facture émane unilatéralement de celui qui l’a émise, elle ne suffit pour rapporter la preuve certaine de la créance.
Le Cabinet vous expliquera quels sont les documents indispensables pour prouver l’existence de la créance.
contact@vizioz-avocat.fr
22 rue Marceau
44000 Nantes
06 24 38 26 41
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