Domaines d’intervention

Le Cabinet vous assiste et vous conseille en :

Droit immobilier :

  • Baux d’habitation : loyers impayés, expulsion, congé et résiliation de bail, révision du loyer, travaux,
  • Copropriété : recouvrement des charges de copropriété, violations du règlement de copropriété, contestation des assemblées générales de copropriété, survenance de dégâts dans l’immeuble, travaux sur les parties communes, responsabilités des syndics,
  • Responsabilité des professionnels de l’immobilier : notaires, agents immobiliers, diagnostiqueurs, entreprises de travaux, architectes, etc.,
  • Propriété immobilière : contentieux de la vente immobilière (promesse de vente, vices cachés, vente en l’état futur d’achèvement, nullité et résolution de la vente), servitudes, troubles anormaux de voisinage.

Droit de la construction :

  • Responsabilité légale et contractuelle des constructeurs (architectes, maîtres d’oeuvre, constructeurs, entreprises),
  • Réception des ouvrages, garantie biennale, désordres décennaux,
  • Mise en oeuvre des assurances construction,
  • Expertises amiables et judiciaires,
  • Référés préventifs,
  • Contentieux de la construction.


Recouvrement de créances et voies d’exécution :

  • Mise en place de mesures conservatoires avant tout procès : hypothèques sur les biens immobiliers, saisies conservatoires,
  • Procédures devant les juridictions compétentes en recouvrement de créances,
  • Exécution des décisions de justice : saisies attribution, saisies vente, saisies des rémunérations,
  • Saisie immobilière (en demande et en défense),
  • Contestations devant le Juge de l’Exécution.

Propriété intellectuelle :

  • Droit d’auteur, droit des marques et droit des dessins et modèles,
  • Audit de droits d’auteur,
  • Recherches d’antériorités,
  • Négociation et rédaction de contrats : cession, licences, contrats d’édition,
  • Actions en contrefaçon : saisies contrefaçon, assignations au fond et en référé, etc.,
  • Actions en revendication, en déchéance et en nullité de marques,
  • Dépôts de marques et de dessins et modèles en France (INPI) et en Europe (EUIPO),
  • Procédure d’opposition de marque devant l’INPI et l’EUIPO,
  • Actions en concurrence déloyale et en parasitisme.

Ventes aux enchères :

Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier lors d’une audience de vente aux enchères par adjudication devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes, alors le recours à un Avocat du Barreau de Nantes est obligatoire.  

Le Cabinet représente de nombreux professionnels et particuliers durant les ventes aux enchères publiques.

Ces ventes ont lieu le vendredi devant le Tribunal de Grande Instance de NANTES.

Pour obtenir des informations sur les ventes aux enchères à venir, vous pouvez consulter les sites internet suivants :

Pour l’audience d’adjudication, il est nécessaire de nous fournir :

  • un pouvoir de porter les enchères mentionnant le montant maximum des enchères (le pouvoir à compléter vous sera transmis par le Cabinet),
  • un justificatif de l’identité de l’adjudicataire (pièce d’identité pour les personnes physiques, extrait Kbis pour les personnes morales),
  • un chèque de banque d’un montant égal à 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3.000 €, libellé à l’ordre de « Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre – service séquestre »,
  • une attestation sur l’honneur indiquant si vous avez fait ou non l’objet d’une des peines visées à l’article L. 322-7- 1 du code des procédures civiles d’exécution.

Des honoraires forfaitaires sont proposés par le Cabinet pour lever les enchères.


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