notre
expertise
Les procédures civiles d’exécution, ou voies d’exécution, désignent les procédures permettant aux créanciers d’obtenir le recouvrement de sommes d’argent, lorsque les débiteurs ne s’exécutent pas spontanément.
Gaëlle Vizioz a développé une expertise spécifique en matière de voies d’exécution et intervient tant en amont, lorsqu’il est nécessaire de prévoir des mesures conservatoires pour s’assurer de la solvabilité future de l’adversaire, qu’en aval, lorsqu’il s’agit de solliciter l’exécution d’un titre exécutoire (une décision de justice ou un titre exécutoire).
Le Cabinet intervient dans les intérêts des créanciers, mais également dans les intérêts des débiteurs.
Les procédures civiles d’exécution, ou voies d’exécution, désignent les procédures permettant aux créanciers d’obtenir le recouvrement de sommes d’argent, lorsque les débiteurs ne s’exécutent pas spontanément.
Gaëlle Vizioz a développé une expertise spécifique en matière de voies d’exécution et intervient tant en amont, lorsqu’il est nécessaire de prévoir des mesures conservatoires pour s’assurer de la solvabilité future de l’adversaire, qu’en aval, lorsqu’il s’agit de solliciter l’exécution d’un titre exécutoire (une décision de justice ou un titre exécutoire).
Le Cabinet intervient dans les intérêts des créanciers, mais également dans les intérêts des débiteurs.
Nos Services en procédures civiles d'exécution
Avant qu’une procédure soit diligentée, dès lors que l’enjeu du litige est important, il est indispensable de s’assurer de la solvabilité future de l’adversaire, pour être certain de pouvoir faire exécuter la décision à intervenir.
Une procédure judiciaire peut durer très longtemps et il est donc nécessaire d’assurer au créancier une protection contre les éventuelles manœuvres de son débiteur qui serait tenté de s’appauvrir.
Le Code des procédures civiles d’exécution impose le respect de trois conditions :
Les saisies conservatoires envisageables, qui permettent de rendre indisponibles les biens sur lesquelles elles portent, sont notamment la saisie conservatoire de meubles corporels, la saisie conservatoire de comptes bancaires, la saisie conservatoire de droits d’associé, etc.
En outre, le Cabinet est compétent pour solliciter des mesures de sûretés judiciaires telles que des inscriptions d’hypothèques judiciaires provisoires sur des immeubles.
Avant qu’une procédure soit diligentée, dès lors que l’enjeu du litige est important, il est indispensable de s’assurer de la solvabilité future de l’adversaire, pour être certain de pouvoir faire exécuter la décision à intervenir.
Une procédure judiciaire peut durer très longtemps et il est donc nécessaire d’assurer au créancier une protection contre les éventuelles manœuvres de son débiteur qui serait tenté de s’appauvrir.
Le Code des procédures civiles d’exécution impose le respect de trois conditions :
Les saisies conservatoires envisageables, qui permettent de rendre indisponibles les biens sur lesquelles elles portent, sont notamment la saisie conservatoire de meubles corporels, la saisie conservatoire de comptes bancaires, la saisie conservatoire de droits d’associé, etc.
En outre, le Cabinet est compétent pour solliciter des mesures de sûretés judiciaires telles que des inscriptions d’hypothèques judiciaires provisoires sur des immeubles.
Lorsque le créancier est titulaire d’un titre exécutoire (une décision de justice ou un titre exécutoire rédigé par un notaire par exemple), il dispose de procédures permettant de contraindre son débiteur à régler les sommes dues.
Pour assister le créancier, le rôle du Cabinet sera de déterminer la procédure civile d’exécution à diligenter en adéquation avec la situation du débiteur, avec le montant de la créance et les moyens du créancier.
Lorsque le Cabinet intervient pour le débiteur, son rôle sera de vérifier notamment l’existence du titre
exécutoire, l’absence de prescription, le montant des sommes réclamées et le respect de la pro-cédure d’exécution diligentée.
Les mesures d’exécution sont variées : saisie des actifs mobiliers (biens de valeurs, coffre-fort, véhicule), saisie des comptes bancaires, saisie des rémunérations du travail, saisie des loyers, saisie des biens immobiliers, etc.
Le Cabinet a développé une expertise spécifique en matière de saisie immobilière, tant en qualité de conseil du créancier poursuivant que du débiteur saisi.
Lorsque le créancier est titulaire d’un titre exécutoire (une décision de justice ou un titre exécutoire rédigé par un notaire par exemple), il dispose de procédures permettant de contraindre son débiteur à régler les sommes dues.
Pour assister le créancier, le rôle du Cabinet sera de déterminer la procédure civile d’exécution à diligenter en adéquation avec la situation du débiteur, avec le montant de la créance et les moyens du créancier.
Lorsque le Cabinet intervient pour le débiteur, son rôle sera de vérifier notamment l’existence du titre
exécutoire, l’absence de prescription, le montant des sommes réclamées et le respect de la pro-cédure d’exécution diligentée.
Les mesures d’exécution sont variées : saisie des actifs mobiliers (biens de valeurs, coffre-fort, véhicule), saisie des comptes bancaires, saisie des rémunérations du travail, saisie des loyers, saisie des biens immobiliers, etc.
Le Cabinet a développé une expertise spécifique en matière de saisie immobilière, tant en qualité de conseil du créancier poursuivant que du débiteur saisi.
La réponse est évidente : oui !
Mais pour connaître les moyens de défense efficaces, il est indispensable d’être accompagné par un professionnel du droit compétent en matière de procédures civiles d’exécution.
Le Cabinet, qui intervient autant pour les créanciers que pour les débiteurs, est en mesure de vous conseiller et de vous assister dans toutes les procédures devant le Juge de l’Exécution.
La procédure de saisie immobilière est particulière à plusieurs égards.
En premier lieu, cette procédure se déroule en plusieurs étapes : elle est initiée par la signification d’un commandement de payer valant saisie immobilière et se termine par le paiement de tous les créanciers, après la vente du bien.
Malgré sa technicité, sa longueur et sa lourdeur, la saisie immobilière n’est pas une procédure où la représentation par avocat est, à strictement parler, obligatoire.
Un débiteur peut parfaitement se présenter seul, sans avocat, devant le Juge de l’Exécution, à l’audience.
Cependant, il ne pourra faire valoir aucun moyen de défense et sa seule demande sera circonscrite à la possibilité de vendre amiablement le bien.
Si le Juge de l’Exécution autorise la vente amiable du bien, il ne sera alors plus possible de contester la validité de la saisie ou les sommes réclamées.
Il est donc absolument indispensable d’être assisté par un avocat, même si vous pensez être d’accord avec les sommes réclamées et que vous êtes d’accord pour vendre votre bien immobilier.
Il existe deux sortes de deux délais : des délais pour s’acquitter d’une dette et des délais pour quitter les lieux, en cas d’expulsion.
En application de l’article 1343-5 du Code civil, il est possible de solliciter le report ou l’échelonnement, dans la limite de deux années, du paiement des sommes dues.
Les délais de paiement sont accordés par le juge en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.
L’octroi de délais de paiement peut être sollicité à différents moments : le délai peut être accordé par le juge qui prononce la condamnation et, après qu’une décision ait été rendue, c’est le Juge de l’exécution qui peut octroyer de tels délais.
Cependant, il est parfois trop tard pour solliciter des délais : ainsi, lorsqu’une saisie attribution a été diligentée et a été fructueuse, il n’est plus possible de solliciter des délais, en raison de l’effet attributif immédiat de la saisie.
L’obtention d’un délai de grâce autorise la suspension des procédures civiles d’exécution pendant la durée correspondante.
contact@vizioz-avocat.fr
22 rue Marceau
44000 Nantes
06 24 38 26 41
contact@vizioz-avocat.fr
22 rue Marceau
44000 Nantes
06 24 38 26 41
Site développé par
l'agence web GALOPINS