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procédures civiles d'exécution
Procédures civiles d'exécution
Compétence du Juge de l'Exécution et mesure d'instruction avant tout procès
Aux termes d’un arrêt rendu le 26 octobre 2023 (pourvoi n°21-21.938), la 2ème Chambre civile de...
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Prescription et titre exécutoire
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Construction - Garantie de parfait achèvement et notification préalable des désordres
Selon l’article 1792-6, alinéa 2 du Code civil, La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur...
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Responsabilité de l'agent immobilier - Annulation de la vente pour vice du consentement
La nullité d’une vente immobilière entraîne notamment la restitution du prix de vente de l’immeuble....
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Vente immobilière, algues et vice caché
Arrêt rendu par la Cour de cassation, 3ème Chambre Civile, le 15 juin 2022 (pourvoi n°21-13.286) En application...
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