Droit immobilier

L‘expulsion n’est pas disproportionnée.

Aux termes d’un arrêt rendu le 4 juillet 2019, la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation rappelle que le droit de propriété a un caractère absolu et précise que :

« l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété« .

L’occupation d’un local sans droit ni titre (un squat) constitue donc un trouble manifestement illicite permettant au propriétaire d’obtenir en référé l’expulsion des occupants.

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