Quel est le rôle de l’avocat dans le cadre d’une vente aux enchères immobilière devant le Tribunal Judiciaire ?
Lorsqu’une personne contacte le Cabinet pour enchérir sur un bien immobilier lors d’une audience de vente aux enchères devant le Tribunal Judiciaire de NANTES, l’intervention du Cabinet permettra :
– avant l’audience, d’obtenir, si ce n’est pas déjà fait, toutes les informations concernant le bien immobilier mis en vente : cahier des conditions de vente, procès-verbal descriptif, diagnostics techniques, documents concernant la copropriété le cas échéant, et s’assurer de l’identité de son client,
– de connaître le montant des frais et les documents à fournir pour engager les enchères,
– pendant l’audience, seul l’avocat peut lever les enchères (habituellement, les enchères se font de 1.000 euros en 1.000 euros devant le Tribunal Judiciaire de NANTES) : l’avocat ne prendra qu’un seul mandat pour enchérir,
– après l’audience, le Cabinet vous accompagnera dans toutes les démarches, sollicitera la transmission des clés et vous transmettra, in fine, votre titre de propriété.
Dans l’hypothèse de la vente d’un lot en copropriété, le Cabinet procèdera à la notification de la vente au syndic.
Seul l’avocat peut vous assister et vous représenter pour acheter un bien immobilier aux enchères devant le Tribunal Judiciaire de NANTES : la vente se fait sans l’intervention d’un notaire.
Dans quel délai le prix d’adjudication doit-il être payé ?
En application de l’article L.322-12 du Code des procédures civiles d’exécution,
À défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit.
L’adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu’il a acquittées.
L’article R322-66 du même code précise que :
À défaut pour l’adjudicataire de payer dans les délais prescrits le prix, les frais taxés ou les droits de mutation, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d’un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée.
Le délai pour régler le prix, les frais taxés ou les droits de mutation est de deux mois à compter du jour où l’adjudication est définitive.
La 2ème Chambre Civile de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 1er octobre 2020 (pourvoi n°19-12830) a opportunément rappelé que l’adjudicataire peut consigner le prix et payer les frais au-delà du délai de deux mois suivant l’adjudication : ce n’est qu’en l’absence de versement du prix et de paiement des frais à la date où le juge statue que la vente peut être résolue.
Le délai de deux mois est donc relativement extensif mais, en pratique, le Cabinet vérifiera toujours votre solvabilité avant l’audience d’adjudication, pour éviter le risque d’une procédure de réitération des enchères (ou de « folle enchère »).
