Suivant un arrêt rendu le 14 mars 2019, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle que le droit de propriété inclut le respect du droit de jouissance attaché à la propriété.
En l’espèce, des copropriétaires avaient acheté, dans une copropriété, des combles qu’ils avaient transformé en habitation.
L’assemblée générale des copropriétaires avait accepté le changement d’usage des locaux puisque le copropriétaire s’était engagé à garantir l’isolation des sols et des murs.
Après travaux, une expertise judiciaire, diligentée à la demande des propriétaires de l’appartement situé en dessous, a mis en exergue le défaut d’isolation acoustique et le propriétaire des anciens combles a été condamné, dans le cadre d’une procédure de référé et sur le fondement du trouble manifestement illicite, à réparer le préjudice de jouissance subi.
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