Les sous-locations de type Airbnb engendrent une jurisprudence foisonnante notamment au regard du droit de propriété.
La problématique qui se pose, depuis plusieurs années, est de savoir si un propriétaire peut prétendre à un reversement des loyers lorsque le locataire procède à des sous-locations, sans autorisation.
En principe, un locataire ne peut pas procéder à une sous-location sans autorisation de son bailleur : c’est l’article 8 de la Loi du 6 juillet 1989 qui interdit une telle sous-location.
Dans un premier temps, les juges exigeaient que le propriétaire justifie d’un préjudice personnel pour obtenir la résiliation du bail ou des dommages-intérêts en raison d’une sous-location de courte durée non autorisée (TI Paris, 5ème, 6 avril 2016, RG n° 11-15-000294 ; TI de Paris, 20ème, 31 mars 2017, RG n°11-16-000748 ).
Finalement, c’est sur le fondement de la théorie de l’accession que les juges vont sanctionner le comportement du locataire.
Aux termes de l’article 547 du code civil, « les fruits naturels ou industriels de la terre, les fruits civils, le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par voie d’accession ».
La jurisprudence considère que les loyers et donc les sous-loyers sont des fruits civils qui doivent être remboursés au propriétaire de l’appartement et c’est sur le fondement de cette théorie de l’accession que va être sanctionné le comportement du locataire peu scrupuleux.
La Cour d’appel de PARIS (CA Paris, 5 juin 2018, n°16.10684) a ainsi considéré que les loyers perçus au titre de sous-locations irrégulières par le biais de la plate-forme Airbnb doivent être remboursés par le locataire au bailleur de l’appartement.
Cette décision de la Cour d’appel de PARIS vient d’être confirmée par la Cour de cassation aux termes d’un arrêt rendu le 12 septembre 2019, qui était saisie de cette problématique pour la première fois :
« sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ».
Cette jurisprudence constitue une arme très efficace pour les propriétaires.
Les locataires, qui souhaitent sous-louer leur logement notamment via des plateformes de location de courte durée, doivent donc impérativement solliciter l’accord de leur bailleur.
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