En application de l’article 145 du Code de procédure civile, il est souvent opportun de solliciter, par le biais d’une procédure non contradictoire devant le Président du Tribunal de Grande Instance ou le Président du Tribunal de Commerce, la désignation d’un Huissier de Justice pour procéder à des mesures d’investigation permettant d’établir, avec tout procès, la preuve d’actes délictueux.
Cette mesure d’instruction dite in futurum est utilisée dans de nombreux domaines, et notamment pour établir la preuve d’actes de concurrence déloyale.
Aux termes d’un arrêt rendu le 26 septembre 2019 (18-13438), la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle que l’autorisation donnée par le juge, via une procédure non contradictoire, doit être réalisée dans le délai imparti par le juge :
Mais attendu qu’ayant relevé que les opérations de constat et de saisie avaient été réalisées après l’expiration du délai imparti dans l’ordonnance, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que, l’autorisation donnée par le juge pour exécuter ces mesures étant devenue caduque, il entrait dans les pouvoirs du juge de la rétractation de constater cette caducité.
L’autorisation du juge étant caduque, le procès-verbal de constat effectué au regard de cette autorisation doit être annulé.
Le demandeur ne dispose donc plus d’élément permettant d’établir, le cas échéant, les actes de concurrence déloyale.
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