Aux termes d’un arrêt rendu le 19 septembre 2019 (RG 18-16700), la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Agen qui a prononcé la résolution de la vente d’un terrain de camping pour défaut d’information sur l’existence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP).
En l’espèce, entre la promesse synallagmatique de vente sous seing privé et la réitération ultérieure devant Notaire, un arrêté préfectoral mettant à jour le PPRNP et plaçant le terrain vendu en zone rouge a été publié.
Les diagnostics, établis pour la signature de la promesse, ne mentionnaient pas ce PPRNP modifié.
A l’appui de son pourvoi, le vendeur faisait valoir que les diagnostics devaient être fournis à la date de la promesse synallagmatique et non à la date de la réitération puisque la promesse de vente vaut vente.
La Cour de Cassation ne retient pas l’argument du pourvoi et confirme l’arrêt de la Cour d’Appel d’Agen :
Mais attendu qu’il résulte des dispositions combinées de l’article L. 125-5 du code de l’environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction alors applicable, que, si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par un PPRNP prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique est complété, lors de la signature de l’acte authentique de vente, par un état des risques ou par une mise à jour de l’état des risques existants ; qu’ayant relevé que le terrain de camping était situé en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation approuvé par arrêté préfectoral du 25 novembre 2008 publié le 18 février 2009 au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département, et que le dossier de diagnostic technique annexé au contrat de vente n’en faisait pas état, la cour d’appel, qui a retenu à bon droit que la consultation de ce recueil était susceptible de renseigner utilement les cocontractants, le site internet de la préfecture n’ayant qu’une valeur informative, en a exactement déduit qu’à défaut d’information sur l’existence des risques visés par le PPRNP donnée par le vendeur dans l’acte authentique établi le 24 mars 2009, il y avait lieu de prononcer la résolution de la vente.
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