Dans un litige opposant deux sociétés concurrentes, dans lequel l’une des sociétés critique le modèle de sa concurrente dans des plaquettes commerciales, la Cour de cassation vient de rappeler qu’il ne s’infère pas nécessairement d’actes de dénigrement, constitutifs de concurrence déloyale, un trouble commercial générant un préjudice.
Pour que l’action sur le fondement de la concurrence déloyale aboutisse, il est nécessaire de justifier de l’existence d’un préjudice en lien de causalité avec le dénigrement (Cass. Com. 18 septembre 2019, pourvoi n°18-11678).
Il s’agit d’une stricte application des règles gouvernant la responsabilité délictuelle : il est nécessaire de démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
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