Diagnostic de performance énergétique et vices cachés

En application de l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, en cas de vente d’un immeuble, un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente.

Le dernier alinéa de cette disposition prévoit que :

« L’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative. »

Néanmoins, malgré la clarté du texte, un acquéreur mécontent a tenté d’obtenir la résolution d’une vente sur le fondement de la garantie des vices cachés au motif que le diagnostic de performance énergétique fourni par les vendeurs n’avait pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et s’est révélé erroné.

Aux termes d’un arrêt rendu le 21 novembre 2019, la Troisième Chambre de la Cour de cassation a confirmé un arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble qui avait débouté l’acquéreur de sa demande de résolution de la vente et qui avait considéré que le préjudice subi par les acquéreurs du fait de l’information erronée du diagnostic sur la qualité énergétique du bien était seulement une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente et non pas le coût de l’isolation nécessaire pour satisfaire à la performance énergétique annoncée :

« Mais attendu que, selon le II de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, le DPE mentionné au 6° de ce texte n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative ; qu’ayant retenu que M. Z… avait commis une faute dans l’accomplissement de sa mission à l’origine d’une mauvaise appréciation de la qualité énergétique du bien, la cour d’appel en a déduit à bon droit que le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consistait pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente ».

Attention : la solution aurait été différente si l’erreur de diagnostic avait concerné un autre document que le DPE…