En application de l’article 1604 du Code civil,
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.
En matière de vente immobilière, l’obligation de délivrance du bien vendu, qui incombe au vendeur, suppose que l’acheteur puisse accéder audit bien.
Aux termes d’un arrêt rendu le 5 décembre 2019, la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation a précisé que l’absence d’accès à la maison vendue engage la responsabilité des vendeurs, même si l’acte de vente est silencieux sur les modalités d’accès à la maison :
Attendu que, pour rejeter l’action en responsabilité contractuelle des consorts R… contre les vendeurs, l’arrêt retient qu’aucun des actes de vente successifs intervenus entre les consorts M… et M. et Mme W…, puis entre ceux-ci et les consorts R… ne prévoyait la création ou l’existence d’une servitude de passage sur la parcelle […] bénéficiant à la propriété acquise par les consorts R… et que le bien qui leur a été délivré était ainsi conforme à celui qui était décrit à l’acte ;
Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la non-conformité ne résultait pas du fait qu’en l’absence de droit de passage par la parcelle […] , la maison, dont l’unique entrée était située sur la façade sud, n’était plus accessible, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
Les vendeurs auraient dû informer le Notaire et les acquéreurs de l’existence d’un droit de passage.
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