Aux termes d’un arrêt rendu le 30 janvier 2020, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle qu’un débiteur peut solliciter la répétition de l’indu d’une somme saisie sur ses comptes bancaires par le biais d’une procédure devant le juge de droit commun :
« Mais attendu que la cour d’appel a exactement retenu que l’absence de contestation de la mesure d’exécution forcée n’interdisait pas à Mme M… d’agir en répétition de l’indu, devant le juge de droit commun, statuant en référé, sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 211-4 du code des procédure civiles d’exécution »
En application de l’article L.211-4 alinéa 3 du Code des procédures civiles d’exécution, le débiteur saisi qui n’a pas contesté, devant le Juge de l’Exécution, la saisie attribution dans le mois à compter de la dénonciation, peut agir à ses frais en répétition de l’indu devant le juge du fond compétent.
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