Aux termes d’un arrêt rendu le 14 mai 2020, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation décide, sur le fondement de l’article 16 du Code de procédure civile, qu’un tribunal ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties par un technicien de son choix, peu important que la partie adverse y ait été régulièrement appelée, pour condamner une entreprise au titre de malfaçons.
L’expertise non judiciaire demeure tout à fait opportune dans des hypothèses où le tribunal saisi disposera d’éléments probants complémentaires, qui seront tous soumis à un débat contradictoire.
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