La Cour de cassation a été saisie, par le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de POITIERS, d’une demande d’avis portant sur la question suivante :
« En matière de saisie immobilière, lorsque la commission de surendettement déclare recevable la demande du saisi après la délivrance du commandement de payer et la saisine du juge de l’exécution alors que le jugement d’orientation n’a pas encore été rendu, le juge de l’exécution vérifie-t-il, avant de constater par jugement la suspension de la procédure :
– la réunion des conditions légales préalables à la saisie immobilière ?
– la créance avant de constater la suspension de la procédure ?
La question se pose dans les mêmes termes lorsque le saisi est admis au bénéfice d’une procédure collective après la saisine du juge de l’exécution alors que le jugement d’orientation n’a pas été rendu. »
Aux termes d’un avis en date du 12 mars 2020 (n°19-70022), la Cour de cassation a répondu aux interrogations du Juge de l’Exécution en rappelant qu’en application de l’article L. 722-2 du Code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation financière du débiteur emporte suspension des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens de ce débiteur et que la procédure reprendra au stade où la décision de recevabilité l’avait suspendue.
La Cour de cassation en conclue donc qu’en matière de saisie immobilière, lorsque la décision de recevabilité de la commission de surendettement intervient avant que le jugement d’orientation ne soit rendu, le juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspension de la procédure, n’a pas, à cette occasion, à procéder aux vérifications relatives à la créance ni à en fixer le montant.
En pratique, le Juge de l’Exécution statuera sur la réunion des conditions préalables à la saisie immobilière et sur le montant de la créance aux termes de son jugement d’orientation, après reprise de la procédure de saisie immobilière.
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