Les procédures civiles d’exécution sont à la croisée de tous les domaines du droit : aux termes d’un arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de cassation (pourvoi n°18-23238), les juges ont tenu compte d’un arrêt rendu par un tribunal correctionnel, d’un jugement rendu par un tribunal de commerce en matière de procédure collective et d’une décision rendue par un Tribunal de Grande Instance pour rappeler qu’une décision qui se borne à fixer une créance d’un débiteur faisant l’objet d’une procédure collective ne constitue pas un titre exécutoire.
« La décision rendue par une juridiction, qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d’exécution forcée, et le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’infraction, subrogé dans les droits de la victime, ne peut se prévaloir que du titre exécutoire de condamnation de l’auteur de l’infraction au bénéfice de la victime des faits. »
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