Opposabilité de la cession de créance

Arrêt rendu le 1er juin 2022 par la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère, pourvoi n°21-12.276)

La remise au débiteur, lors d’une audience devant le juge de l’exécution, de conclusions mentionnant une cession de créance et contenant copie de l’acte de cession équivaut à une signification au débiteur auquel la cession est dès lors opposable au sens des articles 1689 et 1690 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

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