Que peut faire une entreprise lorsqu’elle fait face à des impayés ?
La première étape sera de tenter un recouvrement à l’amiable : le Cabinet intervient pour adresser un courrier de mise en demeure au débiteur.
Ce courrier de mise en demeure peut susciter un paiement rapide : son efficacité est démontrée.
Si le courrier de mise en demeure n’a pas eu l’effet escompté, il sera alors nécessaire de procéder à un recouvrement judiciaire.
Selon l’enjeu du litige et les circonstances, le Cabinet vous conseillera soit une procédure d’injonction de payer, soit un référé-provision, soit une procédure au fond devant le Tribunal compétent.
Dans tous les cas, le Cabinet vérifiera notamment l’absence de prescription de la créance, l’état de solvabilité du débiteur et les éventuelles conditions contractuellement convenues.
Le Cabinet vous proposera quasiment systématiquement, si les conditions sont réunies, de procéder à des mesures conservatoires pour sécuriser la créance pendant la durée de la procédure.
Comment réagir lorsqu’un locataire ne paye pas ses loyers ?
En matière de bail (de bail d’habitation, de bail commercial, ou de bail professionnel), l’obligation principale du locataire est de régler les loyers et les charges récupérables à la date contractuellement convenue.
Un locataire ne peut pas unilatéralement décider d’arrêter de payer ses loyers, même lorsque le propriétaire manque à ses obligations, par exemple, lorsque des travaux urgents ne sont pas réalisés par le propriétaire.
Lorsque le locataire ne paye plus ses loyers, la première démarche amiable va être de tenter de comprendre les raisons expliquant ce défaut de paiement.
Néanmoins, afin d’éviter que la dette du locataire ne devienne trop importante, le Cabinet vous conseillera toujours d’agir avec célérité et de faire délivrer, dès les 1ers impayés, un commandement de payer.
Cet acte, délivré par un Commissaire de Justice, constituera la 1ère étape pour solliciter et obtenir la résiliation judiciaire du bail.
Si la signification du commandement de payer ne suscite aucun règlement de la part du locataire, alors le Cabinet diligentera une procédure devant le Tribunal compétent (Juge des Contentieux de la Protection en matière de bail d’habitation et Tribunal Judiciaire en matière de bail commercial), aux fins d’obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
La procédure doit respecter des délais légaux très stricts, de sorte qu’il faudra patienter plusieurs semaines avant d’obtenir une décision de justice.
Ce délai entre le début de la procédure et la date de l’audience peut permettre la mise en place des saisies conservatoires.
Une fois le jugement rendu, le Cabinet fera immédiatement signifier la décision et procèdera à son exécution forcée.
