Aux termes d’un arrêt rendu le 5 septembre 2019, la 2ème Chambre Civile de la Cour de cassation rappelle que la nullité de la signification du titre exécutoire n’est pas, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, une fin de non recevoir mais constitue une défense au fond.
En pratique, lorsqu’une personne fait l’objet d’une voie d’exécution (saisie immobilière, saisie attribution, etc), il sera toujours nécessaire de vérifier que le créancier est bien en possession d’un titre exécutoire régulier, dont le débiteur a eu connaissance grâce à une signification régulière.
