La nullité d’une vente immobilière entraîne notamment la restitution du prix de vente de l’immeuble.
Dans une espèce où le vendeur était devenu insolvable, suite à une liquidation judiciaire, la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 28 juin 2023 (RG 21-21.181) a considéré que l’acquéreur pouvait former une demande tendant à voir condamner l’agent immobilier à réparer le préjudice résultant du défaut de restitution du prix de vente, dès lors que ce dernier avait commis une faute sans laquelle l’acquéreur ne se serait pas engagé :
« Il résulte de l’article 1382, devenu 1240, du code civil que, si la restitution du prix par suite de l’annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l’agent immobilier dont la faute a concouru, au moins pour partie, à l’anéantissement de l’acte peut être condamné à en garantir le paiement en cas d’insolvabilité démontrée du vendeur. »
Dans cette affaire, la nullité de la vente avait été ordonnée en raison du dol et la faute de l’agent immobilier consistait à un défaut d’information sur les aléas financiers de l’opération.
Les demandes formées à l’encontre du notaire ont été rejetées au motif que le notaire n’avait pas eu connaissance du projet de défiscalisation de l’acquéreur.
