Titre exécutoire, force exécutoire, jugement exécutoire et force de chose jugée…
Les termes se ressemblent et nécessitent parfois des recherches dans les lexiques juridiques et dans les textes de loi pour comprendre leurs différences et les enjeux s’y attachant.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 5 octobre 2023 (pourvoi n°20-23.523), jongle avec ces termes pour préciser que le délai de 10 ans pendant lequel peut être exécutée une décision de justice (revêtue de la force de chose jugée dès son prononcé), ne commence à courir qu’à compter du jour où le jugement, revêtu de la formule exécutoire, est notifié au débiteur.
La Cour de cassation casse et annule un arrêt rendu par la Cour d’appel de Cayenne qui avait considéré que le point de départ de la prescription de 10 ans était le jour où la décision était rendue et que la signification de l’arrêt, qui était une condition préalable à son exécution forcée, n’était pas assimilée à un acte d’exécution interruptif de prescription.
En résumé, lorsqu’un jugement est rendu par une juridiction, les étapes pour procéder à son exécution forcée sont les suivantes :
- Vérifier que la décision est revêtue de la formule exécutoire (en pratique, il s’agit d’un tampon apposé sur la dernière page de la décision),
- Procéder à la signification, via un Commissaire de Justice, de cette décision passée en force de chose jugée et revêtue de la formule exécutoire,
- Diligenter des procédures civiles d’exécution avant l’expiration d’un délai de 10 ans, à compter de la signification.
Ce résumé est nécessairement incomplet : il est nécessaire, pour procéder à l’exécution forcée d’une décision, de se faire assister par un Avocat et un Commissaire de Justice.
